Convention collective la cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-41.999
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988), qu'employée par l'Union pour la défense de la santé mentale (UDSM), depuis le 8 octobre 1970, Mme Z... a reçu, par lettre du 15 octobre 1985, de son employeur, notification de sa mise à la retraite, le 30 juin 1986, en application de l'article 18 de la convention collective nation… [...]