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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui "règle les rapports entre les employeurs et le personnel au so

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2000, 00-80.470 Cour de cassation

[...] "aux motifs que la société corse Air International, société qui a son siège en France et qui a pour objet "l'acquisition d'avions en vue de la location du transport de fret et de passagers aériens taxis, développement touristique de la Corse" est bien soumise à une convention collective, la Convention collective nationale du personnel au… [...]

05/12/2000 convention collective, la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui "règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salariés des entr