Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant… [...]