Convention collective la convention collective nationale des agences générales d'assurances
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1er du statut des agents généraux d'assurance (décret n° 96-901 du 15 octobre 1996), ceux-ci sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion des produits et de services d'assurances ; que le personnel des agences générales d'assurances et soum… [...]