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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous titrage était

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.550 Cour de cassation

[...] 2°/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective ; qu'en énonçant que l'article 1er de ladite convention prévoyait une application aux sociétés dont les prestations s'inscrivaient notamment dans la nomenclature Insee au numéro 92-1 D (prestations techniques pour… [...]

28/01/2015 convention collective, la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous titrage était applicable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code