Convention collective la Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.960
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'interprétation de la convention collective : la Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités, applicable en l'espèce, précise dans ses articles 421 et 422 : « Article 421 : définition des jours fériés légaux. Les jours fériés légaux en France métropolitaine sont : - le 1er janvier, - le lundi de P… [...]