Convention collective la contrepartie correspondant « à une indemnité mensuelle brute égale à la moitié de la moyenne du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.657
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que « sur le montant de l'indemnité, selon l'article 11 de la convention collective, la contrepartie correspondant « à une indemnité mensuelle brute égale à la moitié de la moyenne du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence d… [...]