Convention collective la commission de la mobilité doit être saisie en cas de licenciement pour excédent d'effectif et non pour suppression d'une seule fonction ou d'un seul poste
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 95-41.138
Cour de cassation
[...] audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie en cas de licenciement pour excédent d'effectif et non pour suppression d'une seule fonction ou d'un seul poste; qu'en estimant, dès lors, que les dispositions de cet avenant s'appliquaient au licenciement individuel de M. X... intervenu en raison de l… [...]