Convention collective la classification en catégorie 4 dépendait du suivi d'une formation à la fois théorique et pratique et d'une décision de la Commission J Paritaire Nationale d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.150
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : «- Sur la classification et le statut de cadre : Attendu que la Convention collective de travail des personnels administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privé applicable à la cause rappelle que la fonction exercée détermine la catégorie pro… [...]