Convention collective LA CAUSE DU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ETANT LE DECES ET NON LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEJA CONSOMMEE PAR LE LICENCIEMENT ANTERIEUR, SON MONTANT ETAN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1983, 80-41.766
Cour de cassation
[...] QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE REGLEE A L'OCCASION DU DECES PAR L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE EN VERTU D'UNE POLICE SOUSCRITE SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CAUSE DU VERSE… [...]