Convention collective la CAF des Bouches du Rhône n'a fait qu'exécuter l'arrêt de la cour d'appel

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 16 octobre 2015, 13/04294 Cour d'appel

[...] Mais attendu qu'il ressort des éléments précédemment examinés que l'avancement dont Madame [C] a bénéficié en avril 1996 n'était qu'une des modalités d'exécution du jugement du 20 février 1995 et qu'en replaçant Madame [Q] [C] au niveau 5B de la convention collective, la CAF des Bouches du Rhône n'a fait qu'exécuter l'arrêt de la cour d'… [...]

16/10/2015 convention collective, la CAF des Bouches du Rhône n'a fait qu'exécuter l'arrêt de la cour d'appel du 28 novembre 1998 qui a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 20 février 1995

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