Convention collective l'usage ou l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2002, 00-43.960
Cour de cassation
[...] 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou un usage d'entreprise est en concours avec une convention collective nationale, l'usage ou l'accord applicable est celui qui est globalement plus favorable à l'ensemble des salariés ; qu'en écartant l'application de l'accord du 20 avril 1983 considérant qu'il n'était pas plus favorable au salarié… [...]