Convention collective l'obligation de demeurer présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui où il pouvait être joint directement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1999, 97-42.143
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, quelles que soient les stipulations contractuelles, le salarié avait, en application de la convention collective, l'obligation de demeurer présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui où il pouvait être joint directement à toute heure pour effect… [...]