Convention collective l'obligation au paiement d'une provision à ce titre n'était pas sérieusement contestable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-47.823
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat initial de M. X... instituait une clause de non-concurrence sans qu'aucune modification n'intervienne ultérieurement sur ce point et que ce contrat avait été transféré à la société Brandt industries par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du trava… [...]