Convention collective l'intimé fait valoir qu'il remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.829
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par Monsieur X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimé fait valoir qu'il remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc pour être soumis au forfait jour et partant de se voir appliquer le… [...]