Convention collective l'intérêt de la demande revêtant ainsi un caractère indéterminé même si la demande formée par le salarié s'élève à une somme inférieure au taux du dernier res
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1990, 87-42.767
Cour de cassation
[...] Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi formé par la société Prisunic, Mme A... et treize autres salariés font valoir, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que certes, en l'esp… [...]