Convention collective l'intéressée annexant à ce courrier, la lettre qu'elle avait écrite le jour même à l'auteur de la lettre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-70.999
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2006, Mme X... a sollicité auprès du directeur des ressources humaines un nouvel entretien, conformément aux dispositions de la convention collective, l'intéressée annexant à ce courrier, la lettre qu'elle avait écrite le jour même à l'auteur de la lettre du… [...]