Convention collective l'intéressé ne peut prétendre, ainsi que le plaide justement l'employeur, qu'au seul coefficient de base conventionnel, de 378, à l'exclusion de la majoration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans la mesure où le rappel de salaire est fondé non pas sur la requalification de l'emploi au grade de « moniteur-éducateur », auquel Monsieur L... ne peut pas prétendre faute de répondre aux conditions d'accès exigées, mais par application de l'article 08-04-3 de la convention collective, l'intéressé ne peut prétendre, a… [...]