Convention collective l'indexation prévue par celle-ci n'avait pas été contractualisée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-43.882
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; qu'elle a relevé, par motifs propres et adoptés, et par une interprétation souveraine de la volonté des parties au contrat de travail, que postérieurement à la dénonciation de la convention collective, l'indexation prévue par celle-ci n'avait pas été contractualisée ; que le po… [...]