Convention collective l'indemnité de sujétion spéciale est due aux personnels des établissements et services
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-41.654
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article V-3 de l'annexe III de la convention collective, l'indemnité de sujétion spéciale est due aux personnels des établissements et services... relevant de l'enfance protégée, que ce texte ne prévoit pas d'exclusion pour les assistantes maternelles et que le centre de placement familial q… [...]