Convention collective l'indemnité de repas a pour but d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 00-40.805
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 8-15 de cette convention collective, l'indemnité de repas a pour but d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que cette indemnité n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ; [...]