Convention collective « L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après 2 années d'ancienneté par année ou fraction d'année de présence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-25.680
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « considérant qu'aux termes de l'article 4.1.3 de la convention collective : « L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après 2 années d'ancienneté par année ou fraction d'année de présence. L'ancienneté est appréciée à la date de notification du licenciement. L'indemnité est calculé… [...]