Convention collective l'indemnité de licenciement représente vingt fois "la rémunération perçue pendant le mois précédent le départ sauf gratification de caractère aléatoire ou tem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.214
Cour de cassation
[...] tendant à obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'un solde d'indemnité compensatrice et les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention collective l'indemnité de licenciement représente vingt fois "la rémunération perçue pendant le mois précédent le départ sauf gratification de caractère a… [...]