Convention collective l'indemnité de licenciement pour trois ans d'ancienneté est égale à 0,4 mois de salaire par année d'ancienneté, soit :0,4 x 2 015,05 euros = 806,02 euros, 1 0
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, dans sa lettre datée du 27 septembre 2007, Monsieur Y... a reproché à Monsieur X... son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007 pour justifier sa décision de le licencier pour fautif grave ; que selon l'article L. 1225-35 du Code du travail, relatif au congé de paternité, qui suit imméd… [...]