Convention collective l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas d'invalidité permanente, le salarié percevant dans ce cas une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2005, 04-43.016
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel ,qui, ayant relevé qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas d'invalidité permanente, le salarié percevant dans ce cas une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a constaté que le salarié, qui percevait… [...]