Convention collective l'indemnité de licenciement est plafonnée à douze mois du salaire de référence à laquelle s'ajoute une indemnité supplémentaire de trois mois de salaire pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 86-42.612
Cour de cassation
[...] Attendu que le GIE Manucar fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement égale à 18 mois de salaire à laquelle s'ajoutaient les trois mois de salaire prévus en faveur des cadres âgés de plus de 50 ans et l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement… [...]