Convention collective l'indemnité de licenciement est égale à 1/10ème du salaire mensuel de référence par année de présence pour les salariés comptant plus de 2 ans jusqu'à 5 ans d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.970
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le solde d'indemnité de préavis, l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement du 25 novembre 1987, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2005, fixe le délai de préavis à deux mois pour les salariés ayant au moins 2 ans dans l'entreprise, sans diminution du sa… [...]