Convention collective l'indemnité de licenciement est due à compter de deux ans d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.513
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE que suivant la convention collective, l'indemnité de licenciement est due à compter de deux ans d'ancienneté ; que Monsieur X... n'avait pas deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, dès lors que son contrat de travail n'a débuté que le 30 septembre 2005 ; [...]