Convention collective l'indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, à l'ETAM n'ayant pas 65 ans révolus est égale, lorsque
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Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Aux termes de l'article 7 de la convention collective, l'indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, à l'ETAM n'ayant pas 65 ans révolus est égale, lorsque l'ancienneté est supérieure à quinze ans, à 2,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans + 3,5/10 mois par année d'ancie… [...]