Convention collective l'indemnité de licenciement doit être évaluée à la somme de 11
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.979
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'à la date de son détachement auprès de Banco Sudameris Buenos Aires, Monsieur X... relevait de la classe 5 (I) statut cadre de la convention collective de la banque ; que la société était tenue conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date du septembre 1995 à le réintégrer à un emploi confor… [...]