Convention collective l'indemnité de licenciement devait être calculée sur le salaire brut, et non sur le salaire net
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1994, 93-42.829
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'employeur ne pouvait déduire des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement celles correspondant à des périodes de suspension du contrat de travail incluses dans la période de référence serva… [...]