Convention collective l'indemnité de licenciement de l'intimé, compte tenu de son ancienneté calculée à compter du 1er octobre 1993, devait s'élever à la somme de 56 313, 60 € puis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.041
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'aux termes de l'article 8 de la convention collective, l'indemnité de licenciement de l'intimé, compte tenu de son ancienneté calculée à compter du 1er octobre 1993, devait s'élever à la somme de 56 313, 60 € puisqu'il jouissait d'une ancienneté inférieure à 15 années ; que cependant, il a perçu à c… [...]