Convention collective l'indemnité de départ à la retraite qui ne peut être versée au salarié licencié ou démissionnaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 86-41.665
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de ses salaires pour la période du 1er novembre 1978 au 31 juillet 1980, au motif que son contrat de travail s'était trouvé rompu du fait de son incarcération et que l'employeur n'avait plus aucune obligation à son égard à par… [...]