Convention collective l'indemnité compensatrice de préavis calculé sur la base du salaire brut incluant la prime d'ancienneté et représentant deux mois de salaire pour les non cadr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.709
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU'en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, Madame Y... sollicite une reconstitution de carrière et le calcul de salaire par référence à l'évolution de la rémunération dont elle aurait dû bénéficier au regard de son expérience et en tant que chef maquilleur du groupe 5S/expertise, statut cadre ;… [...]