Convention collective l'impossibilité pour ces deux métiers d'appartenir à une même famille professionnelle laquelle s'entend du regroupement des différents emplois-type qui partic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.101
Cour de cassation
[...] Si le métier d'aide-soignante est différent de celui d'infirmière pour autant cette distinction n'emporte pas au sens de la convention collective l'impossibilité pour ces deux métiers d'appartenir à une même famille professionnelle laquelle s'entend du regroupement des différents emplois-type qui participent à une même finalité professio… [...]