Convention collective l'existence d'une délégation de pouvoir et en exigeant une délégation de pouvoir personnelle, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants, inopérants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2002, 01-86.194
Cour de cassation
[...] qu'une telle délégation n'est pas nécessairement écrite et peut s'induire des circonstances du litige ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait expressément valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées que seul M. Y..., Directeur de la Cave avait été entendu par l'Inspecteur du travail qui a rédigé le rapport ; que… [...]