Convention collective l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement de ces mêmes sommes, l'arrêt énonce que le contrat de travail, la convention collective, l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total ; qu'il ne peut, donc, être jugé qu'au salaire contractuel devait s'… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement de ces mêmes sommes, l'arrêt énonce que le salaire total a toujours été versé tel que stipulé et que seul à changé sa structure interne, le CINI ayant servi à certaines époques comme variable d'ajustement par rapport au SMIC ; que ses variations ont été, en outre, de faibl… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépe… [...]