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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective (…) l'équivalent temps plein de 45 salariés de SERVISAIR ESCALES affectés à l'exécution du contrat FLYBE depuis plus de quatre mois au jour de la fin du contr

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-73.011 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 21 avril 2008 avait ordonné « que soit transféré à la Société AIRPORT SERVICES FRANCE (SWISSPORT) dans les conditions prévues à l'article 4 de l'avenant 65 de la Convention collective (…) l'équivalent temps plein de 45 salariés de SERVISAIR ESCA… [...]

13/10/2011 Convention collective (…) l'équivalent temps plein de 45 salariés de SERVISAIR ESCALES affectés à l'exécution du contrat FLYBE depuis plus de quatre mois au jour de la fin du contrat, ainsi répartis en