Convention collective l'envoi d'un courrier à l'organisation patronale SIMA étant à cet égard insuffisant, et l'appelant ne pouvant valablement se soustraire à cette obligation iss
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526
Cour de cassation
[...] Attendu que pour ordonner l'inscription d'une créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de MM. A..., D... et B..., salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, l'arrêt énonce que l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 prévoit une obligation f… [...]