Convention collective l'entreprise maintient le salaire de la salariée en congé de maternité et perçoit sa place les indemnités journalières de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-42.953
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 47 de la convention collective, l'entreprise maintient le salaire de la salariée en congé de maternité et perçoit sa place les indemnités journalières de la sécurité sociale. En l'espèce, la S.A.R.L IBS Rent n'a pas fait application de ces dispositions et Mme X... a perçu directement les indemnité… [...]