Convention collective l'entreprise doit ajouter au pourcentage service le payement des majorations dues pour les heures supplémentaires exécutées par les salariés rémunérés au pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.455
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, il existe un litige sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge… [...]