Convention collective L'ENTENDRE AVANT DE LE CONGEDIER, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES LICENCIEMENTS INTERVENUS DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40.004
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHRISTEN, EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL AURAIT CONFIE LA REPRESENTATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR A UNE SOCIETE… [...]