Convention collective l'ensemble de ses heures de délégation ainsi que des tableaux établis en comparaison entre les bons de délégation et les synthèses d'activité établis sur la b
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.703
Cour de cassation
[...] - année 2006 : 48,87 €, - année 2007: 49,70 €, - année 2008 : 50,70 €, - année 2012 : 52,85 €, - année 2013 : 53,75 €, - année 2014 : 54,83 €. - année 2015 : 54,83 € ; Qu'il indique qu'en réalité, l'employeur ne lui paye pendant les heures de délégation que le repas de midi ; qu'il devait percevoir, sur la base des frais de déplacement,… [...]