Convention collective L'ENGAGEMENT DE LERENDU N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1973, 72-40.529
Cour de cassation
[...] QUE LERENDU AYANT ETE VERBALEMENT INFORME, A LA FIN DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT 1969, DE LA NON-RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON 1970, CET AVERTISSEMENT CONSTITUAIT DENONCIATION DU CONTRAT POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU, QUE L'EMPLOYEUR AYANT RESPECTE, POUR Y METTRE FIN, LE… [...]