Convention collective l'employeur reste lui devoir une somme de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, 07/00523
Cour d'appel
[...] - qu'en application de la convention collective, l'employeur reste lui devoir une somme de [...]