Convention collective l'employeur reconnaissait par là-même le bien fondé des demandes de ses salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1354 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.744
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en outre QUE l'aveu n'est admissible que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'un aveu ne peut porter notamment porter sur le bien fondé d'une demande ; qu'en affirmant qu'en réglant 7 heures sur 9 et en allant ainsi au-delà des dispositions de la convention collective l'employeur reconnaissait par là… [...]