Convention collective l'employeur peut faire une application volontaire de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 97-42.184
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que lorsque l'activité d'une entreprise ou d'une association n'est pas comprise dans le champ d'application professionnel d'une convention collective, l'employeur peut faire une application volontaire de cette convention ; [...]