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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective l'employeur ne lui a pas, lors de l'entretien

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16.184 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. Gilles X... a été convoqué par lettre recommandée du 26 mai 2009 à l'entretien préalable prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, lequel entretien a été fixé au 8 juin suivant et s'est déroulé à cette date ; Que par courrier du 11 juin 2009, la société Languille l'a convoqué à un second entretien fixé au 16 j… [...]

23/09/2014 convention collective, l'employeur ne lui a pas, lors de l'entretien du 16 juin 2009, signifier sa décision de le licencier de sorte qu'il l'a privé de la faculté de faire valoir ses observations penda