Convention collective [l'employeur] n'est pas contractuellement tenu au paiement des rentes ou d'un rappel de rente du fait de difficultés rencontrées par le salarié adhérent avec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-28.110
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur qui, en l'affiliant à un régime de prévoyance insuffisant, n'a pas assuré à son salarié la couverture sociale conventionnellement prévue, doit être condamné à en supporter la charge complémentaire ; qu'en exonérant la Société SFR Distribution qui vient au droit de la société Numéricable de toute obligation à ce… [...]