Convention collective l'employeur n'élevant aucune contestation de ce chef ce qui établissait la réalité des heures supplémentaires à tout le moins dans la limite des constatations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-15.812
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en affirmant que le salarié a signé les feuilles de route établies par l'employeur qui, à réception, a déterminé les heures supplémentaires dues pour chaque mois ainsi que les repos compensateurs attribués, qu'à ce jour le salarié ne peut remettre en cause les heures validées en produisant un tableau d'heures travaillées différent… [...]